En séance

Projet de loi organique Outre-mer organique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

Article 6

(Art. L. O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le V du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités d'application de l'alinéa précédent afin de déterminer les modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.