Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°181
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 6
(Article additionnel après Art. L. O. 6431-3 du code général des collectivités territoriales)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6431-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6431-3-1.- Le conseiller territorial qui manque à quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai d'au moins quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la dernière séance de la réunion suivante.