En séance

Projet de loi organique Outre-mer organique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

Article 6

(Art. L. O. 6461-6 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6461-6 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L.O. 6461-6.- Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux à l'exception de celles relatives :

1° A la construction et à l'entretien général et technique des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration, à l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant ces missions dans les collèges et les lycées ;

2° A la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale ;

3° A la lutte contre les maladies vectorielles.