Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°202
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 6
(Art. L. O. 6462-6 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat ainsi que du pouvoir de substitution de celui-ci
par les mots :
aux maires et au représentant de l'Etat par le présent code ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat