Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°207
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 6
(Art. L. O. 6462-14 du code général des collectivités territoriales)
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L.O. 6461-9
par la référence :
L.O. 6462-13