Projet de loi organique Outre-mer organique

Direction de la Séance

N°211

19 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7

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Dans le I de cet article, remplacer la référence :

livre VIII

par la référence :

livre VII