Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°214
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 7
(Art. L.O. 460 du code électoral)
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 460 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.