Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°215
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 7
(Art. L.O. 463 du code électoral)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le sixième alinéa du I (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 463 du code électoral, remplacer les mots :
d'exercer des fonctions qui lui sont dévolues par les lois
par les mots :
d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi