Projet de loi organique Outre-mer organique

Direction de la Séance

N°223

19 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

Article 7

(Chapitre unique du titre II du livre VI du code électoral)

Consulter le texte de l'article ^

 

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour le chapitre unique du titre II du livre VI du code électoral :

« CHAPITRE IER

« DISPOSITIONS COMMUNES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX ET DU SENATEUR »