Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°235
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 7
(Chapitre unique du titre III du livre VI du code électoral)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le III de cet article pour le chapitre unique du titre III du livre VI du code électoral :
« Chapitre premier
« DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX ET DU SENATEUR