Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°244
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 7
(Article additionnel après Art. L.O. 517 du code électoral)
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. 517-1 - Un sénateur est élu à Saint-Martin. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin.