Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°262
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 10
(Art. L.O. 253-8 du code des juridictions financières)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.O. 253-8 du code des juridictions financières, remplacer la référence :
L.O. 6171-7
par la référence :
L.O. 6171-9