Projet de loi organique Outre-mer organique

Direction de la Séance

N°265

19 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

à l'exception

rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa (9°) du I de cet article :

des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;