Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°273
23 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARSIN
Article 7
(Division additionnelle après Art. L.O. 496 du code électoral)
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« CHAPITRE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT-BARTHÉLEMY »
Objet
L'article 24 de la Constitution pose explicitement le rôle spécifique de représentation des collectivités territoriales de la République dévolu au Sénat et implique donc la création d'un siège de sénateur élu à Saint-Barthélémy, dès que cette dernière devient une collectivité statut particulier comme le prévoit le présent projet de loi.
Cet amendement vise à permettre, par le présent projet de loi, la création d'un siège de sénateur de Saint-Barthélémy.