Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°278 rect.
24 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de justice fiscale.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.