En séance

Projet de loi organique Outre-mer organique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICHAUX-CHEVRY

Article 5

(Art. L.O. 6331-1 du code général des collectivités territoriales)

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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6331-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

par 5 % au moins des électeurs inscrits

par les mots :

par 10 % au moins des électeurs inscrits

Objet

Même amendement que pour Saint-Barthélemy.

Cet amendement a pour objet d'encadrer le droit de pétition dont bénéficient les collectivités concernées. Toutefois cet amendement a pour but d'éviter d'une part le recours excessif à un dispositif qui peut freiner le fonctionnement normal des institutions de la collectivité, et d'autre part,  peut-être créer des tensions dans une collectivité nouvellement installée.