Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°283
23 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme MICHAUX-CHEVRY
Article 4
(Art. L.O. 6233-1 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6233-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
un dixième des électeurs peut saisir le conseil général
par les mots :
un septième des électeurs peuvent saisir le conseil territorial
Objet
Même amendement que pour Saint-Martin.
Cet amendement a pour objet d'encadrer la possibilité de consultation offerte aux électeurs peu nombreux dans certaine collectivité afin d'éviter, d'une part un climat de tension permanente et surtout, d'autre part, des frais excessifs d'une consultation comprenant les coûts de la campagne d'information et de l'organisation du scrutin.