Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°285
23 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme MICHAUX-CHEVRY
Article 5
(Art. L.O. 6311-2 du code général des collectivités territoriales)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
au Parlement
par les mots :
à l'Assemblée Nationale et au Sénat
Objet
Amendement de précision qui reprend la définition de la composition du Parlement définie par le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution. Il en effet nécessaire de lever toute ambiguïté sur la représentation de la collectivité de Saint-Martin au Sénat et à l'Assemblée Nationale.