Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°287 rect.
30 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme MICHAUX-CHEVRY
Article 7
(Division additionnelle après Art. L.O. 497 du code électoral)
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 497 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre II :
« Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint-Martin
« Art. L.O. ... - Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité de Saint Martin. Les dispositions organiques du Titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint-Martin.
Objet
Par parallélisme, les deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint Martin, instituées par ce texte bénéficient d'une représentation parlementaire composée d'un Sénateur et d'un Député.