Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°292
23 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER
Article 7
(Article additionnel après Art. L.O. 496 du code électoral)
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. ... - Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy.
Objet
L'objet de cet amendement est de créer un siége de sénateur à Saint Barthélemy.