Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°293 rect.
26 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MICHAUX-CHEVRY
Article 5
(Art. L.O. 6344-3 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O.6344-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant les engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité de Saint-Martin.
Objet
L'évolution statutaire de St Martin ne doit pas être un désengagement financier des pouvoirs publics.