En séance

Projet de loi organique Outre-mer organique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 108 de la commission des lois

présenté par

Mme MICHAUX-CHEVRY

Article 5

(Art. L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Après le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 108 pour l'article L.O 6314-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Environnement

Objet