Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°297
23 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER
Article 4
(Art. L.O. 6211-2 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6211-2, remplacer les mots :
au Parlement
par les mots :
à l'Assemblée nationale et au Sénat
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision reprenant la définition du Parlement posée par le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution. Il lève ainsi toute ambiguïté concernant la représentation de Saint-Barthélemy au Sénat et à l'Assemblée nationale. Un amendement identique est présenté à l'article 5 pour Saint-Martin.