Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°301
23 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER
Article 5
(Art. L.O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de coordination avec l'attribution à Saint-Martin du statut d'autonomie.