En séance

Projet de loi organique Outre-mer organique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 103 de la commission des lois

présenté par

MM. GILLOT, LISE, Serge LARCHER

et les membres du Groupe socialiste et rattachés

Article 5

(Art. L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :

et historiques

par les mots :

, historiques et économiques

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de préciser que la République doit garantir à Saint-Martin l'autonomie en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques, mais aussi de ses spécificités économiques.

L'évolution statutaire doit permettre de doter l'île des moyens de son développement économique. Le projet statutaire est intimement lié à cette finalité. Il convient donc de l'inscrire clairement dans les principes généraux qui définissent le cadre dans lequel la République reconnaît et place l'autonomie de Saint-Martin.