Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°307 rect.
25 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER
Article 5
(Art. L.O. 6311-2 du code général des collectivités territoriales)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
au Parlement
par les mots :
à l'Assemblée Nationale et au Sénat
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision reprenant la définition du Parlement posée par le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution. Il lève ainsi toute ambiguïté concernant la représentation de Saint-Martin au Sénat et à l'Assemblée nationale.