Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°310 rect.
30 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER
Article 5
(Art. L.O. 6344-3 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6344-3 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant les engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité de Saint-Martin.
Objet
L'évolution statutaire de Saint-Martin ne doit pas donner lieu à un désengagement financier des pouvoirs publics. En effet, les retards structurels en matière d'équipement et la nécessaire redynamisation du secteur touristique supposent l'élaboration concertée d'un véritable plan de rattrapage bénéficiant du soutien financier de l'Etat.