Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°319 rect.
24 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. FRIMAT, GILLOT, LISE, Serge LARCHER
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
Article 7
(Art. L.O. 528 du code électoral)
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Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral.
Objet
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la limitation de l'accès au second tour aux deux seules listes arrivées en tête au premier tour proposé par le projet de loi et de ne laisser subsister que la condition d'un seuil de 10% des suffrages exprimés obtenus au premier tour prévue au 3éme alinéa du texte proposé pour l'article L.O. 529. L'objectif est de garantir aux listes d'opposition la possibilité d'accéder au second tour
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).