Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°321
23 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER
Article 7
(Division additionnelle après Art. L.O. 496 du code électoral)
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« CHAPITRE III :
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT BARTHÉLEMY
Objet
L'objet de cet amendement est de créer un siége de sénateur à Saint Barthélemy.