Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°324 rect.
30 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 5 de la commission des lois
présenté par
MM. Adrien GIRAUD et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 3
(Art. L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n°5 pour l'article L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales par les mots :
par le président du conseil général dans le mois qui suit son adoption.
Objet
Le rôle du président du conseil général dans cette transmission était déjà prévu dans la loi de 2001. Il convient de maintenir cette indication, en y ajoutant le délai précis dont dispose le président du conseil général pour transmettre la résolution au Premier ministre pour une raison évidente de plus grande clarté, à ce stade décisif de la procédure de départementalisation