Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°326
23 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Adrien GIRAUD et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 3
(Art. L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales)
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Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O 6113-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat,
Objet
Cette précision est trop restrictive. L'ensemble du droit législatif et règlementaire est concerné par les dispositions de cet article, qu'il s'agisse de la compétence de l'Etat ou de celle de la collectivité territoriale de Mayotte.