Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°330 rect. bis
30 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER
Article 7
(Division additionnelle après Art. L.O. 497 du code électoral)
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 497 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre II :
« Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint-Martin
« Art. L.O. ... - Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité de Saint Martin. Les dispositions organiques du Titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint-Martin.
Objet
L'objet de cet amendement est de créer un siége de député dans la collectivité de Saint-Martin.
A partir du moment où on érige Saint-Martin en collectivité d'outre-mer, il est normal que sa population soit représentée à la fois au Sénat et à l'Assemblée nationale au même titre que les populations de toutes les autres collectivités d'outre-mer.