En séance

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-24 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :

Le conseil territorial de Saint-Martin détermine par délibération les associations représentatives des collectivités territoriales de la République et les organismes extérieurs auxquels adhère la collectivité. Cette délibération est adoptée à la majorité absolue des membres du conseil territorial.

Saint-Martin, comme Saint-Barthélemy, doit se substituer de façon inédite dans notre République aux communes, au département et à la région dont elle exercera les compétences.
Elle ne saurait adhérer à chacune des instances représentatives des collectivités territoriales de la République dans la mesure où elle constituera une collectivité unique.

Le présent amendement donne pouvoir au conseil territorial pour déterminer les associations représentatives des collectivités territoriales de la République et les organismes extérieurs auxquels adhérera la collectivité. Le vote à la majorité absolue conférera à cette décision une légitimité forte.