Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°350
25 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
îles Wallis et Futuna,
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin, de conseiller général de Mayotte ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;