Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°351
30 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 4
(Art. L.O. 6253-5 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6253-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à déduction fiscale, prises par les autorités de l'Etat dans le cadre des dispositions législatives relatives aux mesures fiscales de soutien à l'économie, en application du IV de l'article L.O. 6214-4.
Objet
Conséquences de la transformation du droit de veto accordé à la collectivité en simple avis.