En séance

Projet de loi organique Outre-mer organique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 91 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

Article 4

(Art. L.O. 6253-4 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le dernier alinéa (5°) du texte proposé par l'amendement n° 91 pour compléter l'article L.O. 6253-4 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Conséquences de la transformation du droit de veto accordé à la collectivité en simple avis.