En séance

Projet de loi organique Outre-mer organique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 110 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

Article 5

(Art. L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

qu'avec l'accord de l'exécutif de la collectivité

par les mots :

qu'après avis de l'exécutif de la collectivité

Objet

L'objectif poursuivi par l'amendement est parfaitement légitime : il s'agit de donner à la collectivité un droit de regard sur les décisions d'agrément prises par l'Etat au titre des opérations de défiscalisation. Cette mesure répond au souci exprimé par les élus locaux de mieux réguler les effets de la défiscalisation.

Pour autant, il paraît excessif et dangereux de donner à la collectivité un pouvoir de blocage des agréments. Ce serait placer les élus concernés dans une situation difficile en les exposant à d'éventuelles sollicitations.

C'est pourquoi, le Gouvernement propose de remplacer le droit de veto accordé à la collectivité par un simple avis préalable.