Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°357
30 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 293 rect. de Mme MICHAUX-CHEVRY
présenté par
M. MARSIN
Article 5
(Art. L.O. 6344-3 du code général des collectivités territoriales)
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Compléter l'amendement n° 293 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un plan national d'accompagnement, sur dix ans, précisant les objectifs et les moyens financiers affectés en matière de développement économique et d'équipements publics, est élaboré avec les Saint-Martinois et soumis au vote du Parlement.
Objet
Ce sous-amendement vise à renforcer et à préciser le dispositif prévu par l'amendement 293 rect.
L'existence d'un plan national d'accompagnement, s'appuyant sur des objectifs et des moyens financiers précis et chiffrés, constituerait de la part de l'État un engagement fort en faveur du développement économique de Saint-Martin. En outre, ce plan apparaîtrait comme un signal encourageant pour donner aux Saint-Martinois les raisons de croire en leur avenir.