Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°358
30 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 58 de la commission des lois
présenté par
M. FRIMAT
Article 4
(Art. L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 58 pour le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mot:s:
le régime
par les mots:
la protection