Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°4
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. L.O. 6111-1 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6111-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 6111-1.- Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre, ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
« Mayotte fait partie de la République. Elle ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population et sans une révision de la Constitution.
« Elle constitue une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qui prend le nom de : « collectivité départementale de Mayotte ».
« La collectivité départementale de Mayotte s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.
« La République garantit la libre administration de Mayotte et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques.