Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°42
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. L.O. 6171-18 du code général des collectivités territoriales)
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6171-18 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
selon le cas
et remplacer la référence :
L.O. 6171-13
par la référence :
L.O. 6171-3