Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°47
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 3
(Article additionnel après Art. L.O. 6171-26 du code général des collectivités territoriales)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6171-26 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6171-27.- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité départementale. »