Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°48
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. L.O. 6172-1 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6172-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du même texte :
« Sont obligatoires pour la collectivité départementale :
III. Après le quatorzième alinéa (13°) du II du même texte, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 13° bis Les dotations aux amortissements
« 13° ter Les dotations aux provisions
« 13° quater La reprise des subventions d'équipement reçues
IV. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 13° bis, 13° ter et 13° quater.