Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°51 rect.
27 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. L.O. 6181-2 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6181-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la solidarité financière précisées à l'article L. 3334-8
par les mots :
pour la liquidation des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée