Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°58
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 4
(Art. L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
I.- Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots:
droit domanial et
insérer le mot:
des
II.- Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du même texte :
« 5° Environnement, y compris le régime des espaces boisés ;