Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°6
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. L.O. 6113-3 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO 6113-3 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le conseil général fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.O. 6161-4, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte, ont valeur d'avis au sens du présent article, lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions.
« A la demande du président de l'Assemble nationale ou du président du Sénat, le représentant de l'Etat est tenu de consulter le conseil général sur les propositions de loi mentionnées au deuxième alinéa.