Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°7
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. L.O. 6113-4 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
livre VI
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6113-4 du code général des collectivités territoriales :
(chapitre IV du titre premier et titre II) ;