Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°91
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 4
(Art. L.O. 6253-4 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6253-4 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;
« 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article L.O. 6214-7 ;
« 5° Agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à déduction fiscale, prises par les autorités de l'Etat dans le cadre des dispositions législatives relatives aux mesures fiscales de soutien à l'économie, en application du IV de l'article L.O. 6214-4.