Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°99
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 4
(Art. L.O. 6271-5 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6271-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
l'article L. 6264-3
insérer les mots :
, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée par l'article L. 6264-5