conclusions commission des lois Proposition de loi Législation funéraire
Direction de la Séance
N°10
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 386 , 386 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
L'extension à Mayotte des dispositions du présent article qui prévoient la création d'un schéma régional des crématoriums est inopportune compte tenu de la situation locale. La population, qui comprend 160 000 habitants, dont 95 % de confession musulmane, est opposée à la crémation.